Article 136

Article en vigueur depuis le 27 juin 1998.

Carte de l'article 136 du Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 novembre 1985 au 1er mars 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1994 au 9 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 9 juillet 1996 au 27 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 24 () JORF 9 juillet 1996
• Rédaction depuis le 27 juin 1998 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 27 () JORF 27 juin 1998