Article 15

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.

Carte de l'article 15 du Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 novembre 1985 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 101 (Ab); Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 102 (Ab); Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 103 (Ab)