Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.

Carte de l'article 17 du Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 - art. 41 (V)
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