Article 20

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1999.

Carte de l'article 20 du Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 novembre 1985 au 27 juin 1998 (modifiée)
• Rédaction du 27 juin 1998 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 18 () JORF 27 juin 1998
• Rédaction depuis le 29 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-1123 du 28 décembre 1999 - art. 4 () JORF 29 décembre 1999