Article 31

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1999.

Carte de l'article 31 du Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 novembre 1985 au 27 juin 1998 (modifiée)
• Rédaction du 27 juin 1998 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 21 () JORF 27 juin 1998
• Rédaction depuis le 29 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-1123 du 28 décembre 1999 - art. 6 () JORF 29 décembre 1999

Décrets liés (1)

• Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 32 (V)
• Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992 - art. 15 (V)