Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 novembre 1985 au 27 juin 1998 (modifiée)
• Rédaction du 27 juin 1998 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 21 () JORF 27 juin 1998
• Rédaction depuis le 29 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-1123 du 28 décembre 1999 - art. 6 () JORF 29 décembre 1999

Décrets liés (1)

• Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures (en vigueur)