Article 56 ter

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

Carte de l'article 56 ter du Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 26 () JORF 5 janvier 1993