Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article
Article 56 ter
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.
TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
RattachementCHAPITRE II : Travail clandestin.
LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail
TITRE III : Placement et emploi
CHAPITRE II : Travail clandestin.
IdentifiantLEGIARTI000006659584
Texte parentLEGITEXT000006069342
Référencearticle 56 ter de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →
1. Toute personne condamnée pour avoir recouru, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail clandestin est tenue solidairement avec ce dernier :
2. a) Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci au Trésor et à l'organisme de protection sociale du territoire ;
3. b) Le cas échéant, et conformément à la réglementation applicable, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
4. c) Au paiement des rémunérations et charges dues par celui-ci à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet des formalités prescrites aux b et c de l'article 56 bis.
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