Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article

Article 76

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.

Carte de l'article 76 du Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°85-1393 du 27 décembre 1985 relatif à la formation des assesseurs du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°85-1393 du 27 décembre 1985 - art. 6 (V)
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