Article 22

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1987.

Carte de l'article 22 du Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 novembre 1985 au 19 juillet 1986 (abrogé)
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 28 () JORF 31 décembre 1986
• Rédaction depuis le 31 décembre 1987 (en vigueur) — issue de : Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 24 () JORF 31 décembre 1987