Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1987.

TexteOrdonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985
Rattachement
Section VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
  1. CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES
  2. Section VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006323169
Texte parentLEGITEXT000006069347
Référencearticle 22 de l'ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 (version du 31 décembre 1987)Légifrance →

1. Dans chaque région il est procédé à la révision des bases d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties avant le 1er janvier 1989.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006323169, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.