Article 4

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1986.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 1985 au 19 juillet 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 juillet 1986 (en vigueur) — issue de : Loi 86-844 1986-07-17 art. 48 JORF 19 juillet 1986