Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.

Carte de l'article 16 du Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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