Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le président du conseil de région adresse aux membres de ce conseil :
2. 1° Avant le 1er septembre, le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé ;
3. 2° Lors de la session budgétaire, un rapport sur l'activité des services administratifs de la région pendant la période écoulée ;
4. 3° Avant chaque session, un rapport sur les affaires qui vont être soumises au conseil de région pendant la session.
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