Article Execution LEGIARTI000006386709
1. RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
2. Monsieur le Président, La loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie constitue la première étape du plan arrêté par le Gouvernement pour permettre à la Nouvelle-Calédonie de surmonter ses déséquilibres graves.
3. Cette loi prévoit la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie sur l'accession du territoire à l'indépendance en association avec la France avant le 31 décembre 1987 et, en attendant cette date, la création de quatre régions qui s'administrent librement par des conseils de région dont les membres sont élus au suffrage universel direct.
4. La loi précitée autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance "les mesures nécessaires à la mise en place et au fonctionnement des conseils de région, à la définition de leurs compétences et notamment le régime des sessions, les règles de fonctionnement, le contrôle exercé au nom de l'Etat sur leurs délibérations, le régime budgétaire et financier". Le texte qui vous est soumis répond à cet objet.
5. La première partie de l'ordonnance fixe les règles de fonctionnement des conseils de région, les pouvoirs de ses présidents, les compétences de la région et, enfin, ses moyens d'actions, c'est-à-dire son personnel, son budget et ses ressources financières. Elle détermine également le rôle des conseils consultatifs coutumiers créés dans chaque région ainsi que l'articulation des rapports que les différentes institutions ont, entre elles, à l'intérieur de la région et avec le haut-commissaire, représentant de l'Etat.
6. La seconde partie est consacrée aux adaptations à apporter à la loi du 6 septembre 1984 qui définit le statut applicable en Nouvelle-Calédonie au moment de la promulgation de la loi du 23 août 1985. Ces adaptations, pour lesquelles une habilitation a été prévue, sont rendues nécessaires par la création des régions, le remplacement de l'assemblée territoriale par un congrès composé des membres des conseils de régions et, enfin, le transfert du pouvoir exécutif territorial au haut-commissaire, représentant de l'Etat.
7. Conformément à l'article 27 de la loi du 23 août 1985, cette ordonnance a été soumise pour avis à l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie.
8. Tel est le contenu du texte que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
9. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
10. Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie,
11. Vu la Constitution, et notamment son article 38 ;
12. Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
13. Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article 27 autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances avant le 15 novembre 1985 ;
14. Vu l'avis de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie ;
15. Le Conseil d'Etat entendu ;
16. Le conseil des ministres entendu,