Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1985.

TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
Rattachement
SECTION 2 : Du budget de la région et de son exécution
  1. TITRE IER : Des régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
  2. CHAPITRE III : Des moyens d'action de la région
  3. SECTION 2 : Du budget de la région et de son exécution
IdentifiantLEGIARTI000006386739
Texte parentLEGITEXT000006069348
Référencearticle 28 de l'ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 (version du 21 septembre 1985)Légifrance →

1. Les articles 2 à 62 du décret n° 62-1387 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique sont applicables aux régions.

2. Toutefois les marchés publics et les modalités de perception et de recouvrement des impôts, droits et taxes de la région relèvent de la réglementation territoriale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006386739, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.