Article 18

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.

Carte de l'article 18 du Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°85-1182 du 13 novembre 1985 - art. 20 (Ab)