Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
RattachementCHAPITRE II : De l'exercice des compétences de la région
TITRE IER : Des régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
CHAPITRE II : De l'exercice des compétences de la région
IdentifiantLEGIARTI000006386728
Texte parentLEGITEXT000006069348
Référencearticle 18 de l'ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 (version du 21 septembre 1985)Légifrance →
1. Le conseil de région établit un projet régional d'aménagement et de développement économique, social et culturel.
2. Ce projet précise les objectifs fondamentaux de la région en matière de développement local, de promotion des hommes, d'organisation de l'espace, de mise en valeur des ressources et de protection de l'environnement.
3. Il définit les programmes d'action dans les domaines qui lui sont dévolus par l'article 22 de la loi n° 85-892 du 23 août 1985, et notamment dans les domaines ci-après :
4. 1° Agriculture, pêche, aquaculture et mise en valeur des ressources forestières et touristiques ;
5. 2° Activités industrielles et artisanales ;
6. 3° Education, culture et éducation populaire ;
7. 4° Formation professionnelle et emploi.
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