Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.
Carte de l'article 19 du Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Ordonnance n°85-1182 du 13 novembre 1985 - art. 1 (Ab)
- Ordonnance n°85-1182 du 13 novembre 1985 - art. 5 (Ab)