Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
RattachementCHAPITRE II : De l'exercice des compétences de la région
TITRE IER : Des régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
CHAPITRE II : De l'exercice des compétences de la région
IdentifiantLEGIARTI000006386729
Texte parentLEGITEXT000006069348
Référencearticle 19 de l'ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 (version du 21 septembre 1985)Légifrance →
1. La région est responsable de l'organisation de l'enseignement primaire. A ce titre, elle élabore en accord avec les communes la carte scolaire ; elle est consultée sur les contrats passés avec les établissements d'enseignement privés en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959. Elle définit un projet éducatif adapté aux spécificités et aux traditions locales. Dans ce cadre, des conventions avec l'Etat déterminent les aménagements des programmes permettant de prendre en compte les langues et les cultures locales et organisent des actions de formation continue des maîtres.
2. Les régions participent, avec le territoire, à l'élaboration de la carte scolaire et de la politique en matière d'enseignement secondaire et technique.
3. La région concourt à l'organisation des transports scolaires et à l'hébergement des élèves, en liaison avec les autres collectivités.
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