Article 28

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1985.

Carte de l'article 28 du Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 1985 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 146 (Ab)