Article 48

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.

Carte de l'article 48 du Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés d'économie mixte constituées en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 - art. 43 (Ab)
• Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 - art. Annexe art. 9 (V)