Article 10

Rédaction ancienne, en vigueur du 30 janvier 1993 au 27 juillet 1994. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 10 du Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 octobre 1986 au 11 novembre 1990 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 1990 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1002 du 7 novembre 1990 - art. 6 () JORF 11 novembre 1990
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 27 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 56 () JORF 30 janvier 1993