Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 · Article
Article 26
Rédaction ancienne, en vigueur du 23 octobre 1986 au 27 juillet 1994. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article 26 du Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 14 (T)
- Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 20 (M)
- Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 - art. 31 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis AA (M)