Article 9

Article transféré, en vigueur du 23 octobre 1986 au 27 juillet 1994.

Carte de l'article 9 du Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 octobre 1986 au 27 juillet 1994 (transféré)