Article 23

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1986 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 23 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 21 septembre 2000 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 44 (Ab)
• Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 19 (M)