Article 4

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 3 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 1996 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 2 () JORF 3 juillet 1996
• Rédaction du 29 juin 1999 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 63 () JORF 29 juin 1999) A(Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000