Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · Article
Article 42
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1986 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 42 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (4)
- Arrêté du 20 juillet 1991 relatif à une concentration dans le secteur de la distribution d'eau (en vigueur)
- Arrêté du 13 avril 1988 relatif à une concentration dans le secteur du sucre (en vigueur)
- Arrêté du 26 juin 1991 relatif à une concentration dans le secteur de l'exploitation d'installations collectives de chauffage (en vigueur)
- Arrêté du 3 septembre 1990 relatif à une concentration dans le secteur de la communication publicitaire (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 44 (Ab)
- Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 30 (Ab)