Article 42 historique

Historique de l'article 42 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 21 septembre 2000 (abrogé)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 20 juillet 1991 relatif à une concentration dans le secteur de la distribution d'eau (en vigueur)
• Arrêté du 13 avril 1988 relatif à une concentration dans le secteur du sucre (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 1991 relatif à une concentration dans le secteur de l'exploitation d'installations collectives de chauffage (en vigueur)
• Arrêté du 3 septembre 1990 relatif à une concentration dans le secteur de la communication publicitaire (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (abrogé)