Article 55

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1996 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 55 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 3 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 1996 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 16 () JORF 3 juillet 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 - art. 2 (Ab)
• Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 - art. 10 (Ab)