Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · Article
Article 56
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1986 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 56 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 8 ter (Ab)
- Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 6 (M)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (M)
- Code de la consommation - art. L141-1 (M)