Article 8

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1986.

Carte de l'article 8 du Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juillet 1986 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 86-836 1986-07-16 JORF 17 juillet 1986 rectificatif JORF 22 juillet

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 12 (V)