Référencearticle 8 de l'ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 (version du 17 juillet 1986)Légifrance →
1. Les employeurs des assistantes maternelles et nourrices relevant du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail ne peuvent cumuler les exonérations prévues aux articles 2 et 4 avec des prestations compensatrices de charges sociales.
Nota : Lettre circulaire n° 36 du 17 juillet 1986 ACOSS.
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