Article 9

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1986.

Carte de l'article 9 du Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 1986 au 21 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 décembre 1986 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 86-1287 1986-12-20 art. 1 JORF 21 décembre 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 12 (V)
• Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 4 (V)