Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 13 juillet 2001.
Carte de l'article 12 du Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°92-165 du 21 février 1992 - art. 3 (Ab)
- Décret n°92-165 du 21 février 1992 - art. 6 (Ab)
- Décret n°92-165 du 21 février 1992 - art. 7 (Ab)
- Décret n°92-165 du 21 février 1992 - art. 8 (Ab)