Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 13 juillet 2001 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables (en vigueur)