Article 15

Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 1994 au 13 juillet 2001.

Carte de l'article 15 du Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 6 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 6 décembre 1994 au 13 juillet 2001 (abrogé) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 jorf 6 décembre 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 - art. 18 (VT)
• Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 - art. 26 (Ab)