Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 13 juillet 2001.

Carte de l'article 17 du Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 - art. 18 (VT)
  • Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V)
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