Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 13 juillet 2001.

Carte de l'article 9 du Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 13 juillet 2001 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V)