Article 4

Article en vigueur depuis le 5 novembre 1982.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 16 décembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 janvier 1981 au 5 novembre 1982 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 novembre 1982 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1982-10-20 art. 1 JORF 5 novembre 1982