Arrêté du 16 décembre 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 novembre 1982.

TexteArrêté du 16 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006276757

Texte parentLEGITEXT000006069368

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 décembre 1980 (version du 5 novembre 1982)Légifrance →

1. § 1er - L'arrêté du 22 septembre 1976, pour sa partie encore en vigueur, et l'arrêté du 2 avril 1979 sont abrogés.

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