Article 11

Article en vigueur depuis le 29 août 1990.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 20 octobre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 novembre 1978 au 29 août 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 août 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-07-29 art. 4 JORF 29 août 1990