Article 5

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1966.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 27 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 janvier 1966 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1966-01-07 art. 1 JORF 20 janvier 1966