Article 166

Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.

Carte de l'article 166 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juin 1924 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 98 (V)
• Code de commerce - art. A444-177 (M)