Article 262

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 262 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juin 1924 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. A444-179 (M)