Article 38-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 mars 2009.

Carte de l'article 38-3 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 28 mars 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2008