Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 mars 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 1 juin 1924
RattachementChapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Titre II : Dispositions spéciales.
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006284051
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 38-3 de la loi du 1 juin 1924 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. Sont inscrits au livre foncier pour l'information de ses usagers à la diligence de l'administration ou des personnes tenues d'y procéder :
2. 1° Les limitations administratives au droit de propriété et les dérogations à ces limitations ;
3. 2° Les jugements de redressement et de liquidation judiciaires.
Nota : La loi 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 137 III à modifié la date d'entrée en vigueur du présent article en réécrivant l'article 8 de la loi 2002-306.
Aller plus loin
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