Article 38-4

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

Carte de l'article 38-4 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 96 (V)