Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 38-4

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
  1. Titre II : Dispositions spéciales.
  2. Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006284052
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 38-4 de la loi du 1 juin 1924 (version du 5 mars 2002)Légifrance →

1. Sont inscrites au livre foncier, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.

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