Article 39

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

Carte de l'article 39 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juin 1924 au 5 mars 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 ()

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 47 (V)
• Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 54 (V)
• Code de commerce - art. A444-177 (V)